Location

La location sur le Parc d'Activités des Petits Carreaux peut s'effectuer dans le cadre d'un bail commercial soumis aux dispositions de l'Art.L145-1 et suivant du nouveau code de commerce ainsi qu' au décret 53.960 du 30 septembre 1953.

La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, avec faculté de résiliation triennale pour le preneur.

Le montant du loyer n'est pas réglementé et est donc soumis à la loi de l'offre et de la demande.

Le loyer peut être payé soit d'avance, dans ce cas le dépôt de garantie est égal à trois mois de loyer, soit à terme échu, le dépôt de garantie est alors égal à six mois de loyer.

Le loyer peut faire l'objet d'une révision annuelle conventionnelle, par le jeu d'une clause d'échelle mobile.

Le cas échéant, au terme du contrat de location, le preneur peut bénéficier du droit au renouvellement. 

Le Crédit Bail Immobilier

Le Crédit Bail Immobilier est un contrat de location longue durée prévoyant une possibilité pour le locataire de devenir propriétaire au terme du bail, en exécution d'une promesse unilatérale de vente du Bailleur, pour un prix convenu à l'origine.

Le Crédit Bail constitue une solution de financement particulièrement attractive :

Avantages stratégiques :

   - Permet de financer 100 % d'un investissement immobilier et ainsi préserver les équilibres financiers de l'entreprise,
   - Permet grâce à la relation de droit entre le locataire et SOFIBUS qui a les mêmes intérêts que son client de maîtriser au mieux le projet de construction (suivi de chantier, respect des normes, contrôle des coûts et des délais).

Avantages financiers :

Le contrat de Crédit Bail prévoit le versement de loyers et une option d'achat en fin de contrat. La valeur de cette option étant déterminée lors de la signature (souvent 1€ symbolique) l'éventuelle valorisation acquise par l'immeuble profite pleinement au locataire devenu propriétaire.

Avantages fiscaux :

Les loyers de Crédit Bail constituent des charges largement déductibles, permettant ainsi un certain amortissement accéléré qui intéresse particulièrement les entreprises bénéficiaires.

SOFIBUS, Société Financière est à votre écoute pour étudier tout projet d'implantation dans ce cadre juridique particulier.